Conditions du service de certification

Date d’entrée en vigueur : 5 octobre 2026

Les présentes conditions s’appliquent lorsqu’un client achète auprès de Caldermark P.S.A. un forfait de préparation et de coordination d’une certification ISO. Elles complètent l’offre acceptée, la confirmation de commande ou la facture relative à la mission.

1. Rôle de Caldermark

Caldermark fournit un service structuré de préparation et de coordination de la certification. Selon le forfait acheté, il peut comprendre la revue du périmètre, la documentation du système de management, la documentation des risques et contrôles, la préparation interne, la coordination de l’audit et l’administration du processus de certification.

Caldermark n’est pas l’organisme de certification indépendant, sauf mention expresse dans les documents de commande. Les constats d’audit formels et la décision de certification relèvent de l’organisme de certification indépendant responsable du parcours concerné.

2. Forfait standard ISO/IEC 27001

Le prix standard du forfait initial ISO/IEC 27001:2022 est de 5 900 EUR hors TVA, sauf si un autre prix a été convenu par écrit dans une offre, une campagne ou une confirmation de commande.

Le forfait standard repose sur une seule entité juridique, un seul site au maximum et au maximum 50 collaborateurs ou autres personnes dans le périmètre de certification. Les organisations plus grandes, comportant plusieurs entités juridiques ou plusieurs sites, reçoivent une offre distincte.

Caldermark n’accepte définitivement une mission au prix forfaitaire qu’après l’achèvement de l’intake initial et de l’évaluation de faisabilité. Si Caldermark constate avant l’acceptation que des mesures correctives techniques ou organisationnelles substantielles sont nécessaires pour créer une chance réelle de certification, cela est d’abord discuté avec le client et n’est pas automatiquement inclus dans le forfait standard.

Le forfait standard comprend :

• revue et formulation du périmètre de certification ;
• préparation ou finalisation du socle documentaire ISMS ISO/IEC 27001:2022 ;
• évaluation des risques et documentation du traitement des risques ;
• Statement of Applicability ;
• politiques, procédures et registres requis dans le périmètre convenu ;
• préparation/documentation de l’audit interne et de la revue de direction ;
• coordination de l’audit de certification à distance ;
• coordination de la documentation des audits Stage 1 et Stage 2 ;
• administration du processus initial de certification et du dossier numérique de certification lorsqu’il est délivré.

Les livrables précisément convenus dans la commande acceptée prévalent sur cette description générale.

3. Éléments non inclus sauf accord exprès

Sauf inclusion écrite spécifique, le forfait ne comprend pas :

• les remédiations importantes d’infrastructure ou travaux d’ingénierie ;
• l’implémentation de nouveaux produits de sécurité ou systèmes d’entreprise ;
• les tests d’intrusion étendus, revues du code source ou investigations forensiques ;
• les frais de déplacement ou d’audit sur site ;
• les avis juridiques ou la représentation réglementaire ;
• les audits annuels de surveillance, audits de recertification ou frais futurs du cycle de certification ;
• les travaux résultant d’une extension substantielle du périmètre, de sites supplémentaires ou de changements organisationnels importants après le démarrage du projet.

Les corrections mineures de documentation, politiques, registres ou configuration raisonnablement liées à la préparation normale peuvent être traitées dans le forfait lorsque cela est praticable.

Forfait de maintenance facultatif. Caldermark propose un forfait de maintenance facultatif au prix de 1 490 EUR hors TVA par an, à partir de la 2e année. Il couvre la préparation et la coordination de l’audit de surveillance annuel, y compris les frais réguliers de cet audit de surveillance, l’audit interne, la revue de direction et la mise à jour de la documentation du système de management. Les audits de recertification, les jours d’audit supplémentaires, les frais sur site ou de déplacement et les coûts liés à des modifications du périmètre ne sont pas inclus, sauf accord écrit exprès. Le forfait est facturé annuellement avant l’audit de surveillance et peut être résilié pour l’année suivante à tout moment avant la prochaine facture annuelle. Le client n’est pas tenu de le souscrire auprès de Caldermark.

4. Responsabilités du client

Le client doit fournir des informations complètes et matériellement exactes, rendre disponibles les personnes concernées, examiner les documents dans un délai raisonnable, mettre en œuvre les actions convenues relevant de son contrôle et coopérer avec l’auditeur indépendant ou l’organisme de certification.

Le client reste responsable du fonctionnement réel de son système de management. Les documents doivent refléter la réalité de l’organisation et ne remplacent pas les contrôles qui doivent effectivement exister.

5. Décision indépendante de certification

Caldermark peut préparer et coordonner le processus mais ne peut pas écarter les constats d’audit ou la décision de l’organisme de certification indépendant. La certification ne peut donc pas être garantie si le client ne satisfait pas aux exigences applicables, ne coopère pas, présente de manière substantiellement inexacte son niveau de mise en œuvre ou ne clôt pas les non-conformités requises.

Lorsque l’audit identifie des corrections documentaires raisonnables ou de petites actions dans le périmètre initial, Caldermark soutient leur clôture conformément au forfait acheté. Une remédiation substantielle ou un travail hors périmètre peut nécessiter un devis séparé.

Une non-conformité majeure constatée par l’organisme de certification, des mesures correctives techniques nécessaires ou une activité d’audit supplémentaire peuvent entraîner des travaux, des coûts et des retards supplémentaires et ne sont pas automatiquement couverts par le prix forfaitaire.

6. Organisme et parcours de certification

L’organisme de certification indépendant, le parcours d’accréditation et le mécanisme de vérification applicables à la mission sont communiqués dans l’offre, la confirmation de commande ou la communication de projet. Caldermark peut remplacer un organisme de certification ou un partenaire d’audit externe proposé avant son engagement formel lorsque cela est nécessaire sur le plan opérationnel ou commercial, à condition que le parcours de remplacement reste adapté à l’objectif de certification convenu et que les exigences d’accréditation ou de vérification convenues à l’avance soient respectées.

7. Processus à distance

Le forfait standard est conçu pour une préparation à distance et, lorsque l’organisme de certification l’accepte pour le périmètre concerné, une coordination d’audit à distance. Si une visite sur site devient nécessaire du fait du périmètre, des règles de certification ou des exigences de l’auditeur, des frais de déplacement ou sur site supplémentaires peuvent s’appliquer s’ils n’étaient pas inclus dans la commande.

8. Honoraires et paiement

Les honoraires, le traitement fiscal et les échéances de paiement figurent dans l’offre acceptée, la confirmation de commande ou la facture. Les travaux peuvent être suspendus en cas de retard de paiement d’une facture non contestée.

Sauf disposition contraire de l’offre acceptée, 50 % du prix du forfait est facturé à l’acceptation de la mission, après que Caldermark a examiné l’intake et accepté la mission comme réalisable. Les 50 % restants sont facturés après une décision de certification positive et avant que Caldermark ne remette le dossier de certification définitif ou le certificat, lorsque celui-ci est transmis par Caldermark. Si l’organisme de certification remet le certificat directement au client, la seconde facture est due dès l’octroi de la certification.

Si la certification n’est pas obtenue en raison d’informations inexactes ou incomplètes du client, de la non-mise en œuvre de mesures convenues, de la non-clôture de non-conformités constatées, d’une coopération insuffisante, d’une modification substantielle du périmètre ou d’autres circonstances relevant du contrôle du client, le montant restant demeure dû.

9. Modification du périmètre

Une modification est hors périmètre initial lorsqu’elle augmente de manière substantielle le nombre d’entités juridiques, sites, personnes incluses, systèmes, produits, normes, jours d’audit ou la charge documentaire. Caldermark identifiera une modification substantielle avant de facturer des frais supplémentaires.

10. Confidentialité et sécurité de l’information

Caldermark traite les informations non publiques de certification comme confidentielles et ne les utilise que pour la mission, l’administration interne, la conformité légale et la sécurité. Les informations peuvent être partagées avec l’organisme de certification indépendant, l’auditeur et les prestataires nécessaires au processus.

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité Caldermark et à tout accord de traitement des données applicable.

11. Documents du client

Le client reste responsable des droits relatifs aux informations et documents qu’il fournit. Il autorise Caldermark à les utiliser et les adapter dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mission.

12. Documents Caldermark

Caldermark conserve la propriété de ses modèles préexistants, méthodologies, logiciels, savoir-faire et structures documentaires réutilisables. Après paiement intégral, le client peut utiliser en interne la documentation finale spécifique à son système de management pour sa propre certification et ses opérations, sauf droits plus larges expressément prévus.

Aucun droit de revente des modèles, documents sources ou logiciels Caldermark n’est accordé sauf accord exprès.

13. Résiliation et replanification

Chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel non corrigé dans un délai raisonnable après notification écrite. Une annulation ou replanification d’audit demandée par le client peut entraîner la facturation de frais déjà engagés auprès d’auditeurs ou prestataires externes ainsi que des travaux déjà réalisés.

14. Responsabilité

La responsabilité est régie par l’accord commercial applicable et le droit impératif. Caldermark n’est pas responsable de l’exercice du jugement professionnel de l’organisme de certification indépendant, d’une non-conformité du client non divulguée ou qui ne pouvait raisonnablement être détectée, ni des retards causés par des informations manquantes ou la disponibilité externe des audits.

15. Ordre de priorité

En cas de conflit, l’ordre suivant s’applique : accord signé ou offre acceptée ; confirmation de commande ; présentes Conditions du service de certification ; Conditions générales du site et des services électroniques.

16. Contact

Les questions contractuelles relatives à la certification peuvent être adressées à info@caldermark.com.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et la mission sont régies par le droit polonais, sauf disposition impérative contraire. Les litiges relèvent de la compétence du tribunal compétent pour le siège social de Caldermark P.S.A., sauf accord écrit contraire des parties.